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Conditions Générales de Vente

   

Article 1. Application des Conditions Générales

L’acces et l’utilisation du site www.oponeo.be sont soumis aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu’aux lois et réglements belges applicables.

Les Conditions s’appliquent entre Oponeo, Société par Actions ayant son siege social en Pologne, a Bydgoszcz, 17 rue Podlesna et possédant le numéro TVA belge BE0563907025 et toute personne visitant ou effectuant une commande de biens par l’intermédiaire du site www.pneus-oponeo.be.

Les présentes Conditions précisent les différentes étapes a suivre pour conclure la commande ainsi que les moyens d’identifier les erreurs dans la saisie des données et de les corriger. En outre, elles présentent toutes les dispositions relatives au paiement et a la livraison. Les Conditions stipulent également quels sont les conditions et les délais du droit de rétractation.

Le site est d’acces libre et gratuit a chaque internaute et a pour objet la vente en ligne les pneus auto, 4x4, utilitaires et les jantes. Les produits proposés sur le site sont neufs. Les photos attribuées à chaque article sont à titre indicatif.

Le contrat conclu avec la boutique en ligne pneus-oponeo.be est un contrat conclu a distance. Le présent contrat entre en vigueur au moment de la réception de la marchandise par le Client.

En effectuant sa commande le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve ces Conditions Générales de Vente. Ainsi en est-il pour son accord sur la politique de données a caractere personnel. L’utilisateur reconnaît et accepte que la société peut transmettre ces données a toute société associée – prestataire de services ou de produits a des fins de services opérationnelles et de traitement de données, ainsi qu’a des fins statistiques et historiques. L’acceptation des présentes conditions suppose que le Client profitant du site jouit de la capacité juridique nécessaire.

Le site www.pneus-oponeo.be est édité par la société Oponeo S.A. au capital social de 13.936.000,00 PLN, immatriculée au Registre National des Entrepreneurs de Bydgoszcz sous le numéro KRS 0000275601, dont le siege social est situé a Bydgoszcz, rue Podlesna 17, 85145 Bydgoszcz, et représentée par Monsieur Dariusz Topolewski, directeur de la pulication.

Le domaine du site www.oponeo.be est hébergé par la société French-Connexion Multimedia Inc. / Domaine.fr 62 Av Estienne d'Orves 06000 Nice – France.

 

Article 2. Commandes et processus d’achat

Pour pouvoir passer commande sur le présent site les Clients doivent sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter au panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. A chaque fois que les internautes sélectionnent une référence, ils sont invités à saisir d’autres paramètres d’un produit recherché comme taille, larqeur et indice.

Lorsque leur commande est complète, les internautes peuvent accéder à leur panier afin de consulter la nature des articles choisis et leur prix unitaire. Ils ont la possibilité d’ôter l’objet de leur panier et de renoncer ainsi de la commande.

Les Clients sont ensuite redirigés vers la page ou ils doivent remplir le formulaire avec les informations personnelles les concernant. Ils sont également tenus de choisir une adresse de livraison. S’ils souhaitent valider leur commande, les Clients sont priés de cocher les cases relatives à l’acceptation des Conditions Générales de Vente et à l’utilisation par la société Oponeo leurs données personnelles à des fins publicitaires. Toute commande confirmée par le Client vaut l’acceptation des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. Après un court moment, un courrier électronique récapitulatif de la commande est adressé au Client reprenant l’ensemble des informations déjà communiquées, les Conditions Générales de Vente et le formulaire de rétractation.

Le Client peut réaliser ses achats en toute tranquilité en effectuant son paiement par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire sur des plateformes de paiement sécurisées mises en disposition à cet effet.

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, ils incluent le montant de la TVA en vigueur dans chaque pays. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’Editeur du site. Il appartient donc au Client de contrôler la conformité du prix au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont couverts par la société Oponeo.

Les commandes passées sur le site www.pneus-oponeo.be sont réalisées uniquement sur le territoire de la Belgique. Les articles vendus sur le site restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client. Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, la commande peut etre envoyée.

La facture de l’achat est envoyée par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client dans un délai de 7 jours après la reception de la commande.

La langue proposée pour la conclusion des contrats de vente est le français ou le néerlandais en fonction du domaine choisi : pneus-oponeo.be ou banden-oponeo.be.

Article 3. L’annulation de commande

Les commandes passées dans notre magasin en ligne peuvent être annulées si elles ne sont pas encore en cours de réalisation (le Client est informé du statut de sa commande par e-mail).
Pour annuler une commande il faut contacter notre Service Clients, en écrivant à l’adresse info@oponeo.be  ou en appelant au 02 880 00 18.
Si la commande n’est pas encore en cours de réalisation, elle peut être annulée par notre Service Clients suite à la demande du Client. La confirmation d’annulation sera envoyée à l’adresse e-mail indiquée dans la commande.

 

Article 4. Paiement

En passant une commande sur le présent site le Client peut régler ses achats par :

- carte bancaire - PayPal - virement bancaire

Le paiement par virement bancaire s’effectue au compte suivant :

OPONEO.PL S.A.
BNP PARIBAS FORTIS
BC Brussels East
IBAN : BE66 0017 4085 3643
BIC/SWIFT : GEBABEBB

Dans le cas d’un réglement par virement bancaire, la commande sera réalisée après l’enregistrement du paiement sur le compte bancaire de la socitété Oponeo.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire ou PayPal, l’éditeur du présent site n’a acces à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.

La société Oponeo ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles. A défaut des produits, le Service Clients en informe au plus vite le Client. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction des ventes réalisées. La mise à jour régulière des disponibilités est effectuée par la société mais cette dernière ne peut être tenu pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué.

 

Article 5. Livraison

Le délai moyen de livraison est de 2 à 4 jours ouvrables à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande. Si ce délai devait être prolongé pour des raisons liées à un cas de force majeure (intempéries, grève, inondation), le Service Clients serait tenu de vous en informer le plus tôt possible.

Le délai maximal de livraison de la marchandise commandée ne doit pas dépasser 30 jours ouvrés. Ce délai dépassé, le Client a le droit de résilier le contrat et d’etre remboursé. Par contre, aucun dédommagement ne sera versé.

La société Oponeo livre sur tout le territoire de la Belgique. Les commandes sont livrées par la Poste ou tout transporteur désigné par l’éditeur du site.

Le présent site s’engage à livrer la marchandise conforme à celle commandée par le Client. En cas de réception de la marchandise non conforme à la commande, le Client est demandé de contacter le Service Clients : Formulaire de contact

En cas de livraison d’un produit endommagé, le Client a la possibilité de refuser la livraison et de le mentionner sur le bon de livraison qu’il exigera du livreur. En cas de refus, il sera préférable d’en informer le Service Clients au 02 880 00 18 afin que la société puisse préparer une nouvelle expédition.

En cas de livraison dans un centre de montage, le Client est tenu de contacter la station choisie pour déterminer les tarifs et le délai de montage. Il est également impératif qu’il vérifie lui-même les pneus avant le montage afin de s’assurer de leur conformité avec la commande. Or, les pneus montés ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés.

 

Article 6. Dispositions relatives aux droits du consommateur

Service Clients

Le Service Clients du présent site est accessible au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 02 880 00 18, par courrier électronique à l’adresse suivante : info@oponeo.be ou par courrier postal à l’adresse suivante : Oponeo S.A. ul. Podlesna 17, 85145 Bydgoszcz, Pologne.

Le prix d'un appel vers le numéro du Service Clients équivaut au tarif d'un appel local de l'opérateur en question.

Les contrats conclus sur le présent site sont archivés durant la période de 10 ans. Les Clients peuvent accéder aux lesdits contrats en en faisant la demande par courrier électronique.

Droit de rétractation

Dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si le délai expire le weekend ou un jour férié, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. A cet effet, il remplit une déclaration adéquate ou bien utilise le modèle de formulaire rédigé à cet effet et disponible sur le site de la boutique : Formulaire de rétractation.

C'est le vendeur qui organise le retrait de la marchandise chez l'acheteur et informe ce dernier sur la procédure. Lorsque le transporteur retire la marchandise, il est tenu de fournir à l'acheteur un document certifiant l'enlevement de la marchandise ainsi que sa valeur. Si le document mentionné n'est pas livré à l'acheteur, celui-ci devrait le réclamer auprès du transporteur au moment du retirement de la marchandise. Cette attestation est une preuve pour l'acheteur, d'avoir retourné la marchandise. Les frais de retour s’élevant à 15,00 EUR TTC par pièce sont à la charge du Client et seront déduits du remboursement. En cas de rétractation, le délai de remboursement de la somme payée est de 14 jours calendaires.

 

Article 7. Garantie des produits

Conditions générales de garantie :

  1. Oponeo.be donne une garantie sur les produits vendus pour une durée de deux ans.

  2. La garantie couvre les vices de fabrication de produits.

  3. Les produits vendus par Oponeo.be sont couverts par la garantie des vices cachés Oponeo.be et la garantie de fabricant.

  4. La garantie est donnée en termes de conformité du produit aux normes de qualité et des vices cachés éventuels résultant de défauts de fabrication dont le fabricant est responsable

  5. La garantie ne couvre pas les dommages  résultant d’une cause externe comme les dommages mécaniques, les phénomènes météorologiques, l’installation non-conforme, l’exploitation non-conforme à la destination du produit ou pour une cause résultant d’autres phénomènes non-standards.

Le client est tenu à stocker les marchandises concernées par la réclamation dans un endroit séparé et dans des conditions appropriées pour protéger contre tout dommage, déformation ou autres effets indésirables, en particulier ceux qui pourraient empêcher la vérification des revendications de l’acheteur par le vendeur.

Traitement des réclamations :

  1. Chaque réclamation concernant les vices du produit, peut être déposée par écrit  (par e-mail [info@oponeo.be, fax ou par téléphone [N° 02 880 00 18]).

  2. En cas de réclamation causée par les vices de la marchandise le Vendeur recommande au client d’indiquer ses coordonnées, de décrire précisement les raisons de la réclamation et les requêtes adressées au Vendeur.

  3. La réclamation de qualité doit comprendre les documents tels que :

  • Un formulaire de réclamation dûment rempli avec une description précise du produit contesté

  • Une copie de document d’achat

  1. Conformément au règlement, le vendeur est tenu de démarrer la procédure de réclamation dès la réception du formulaire de réclamation dûment rempli et signé. Le formulaire doit être envoyé à l’adresse : info@oponeo.be.

  2. Après avoir reçu le formulaire, le vendeur se charge de la réception du produit défectueux et ensuite de l’envoyer à l’expert.

  3. Lors de la récupération de la marchandise, la société de transport est tenue de remettre à l’acheteur un bon de récupération  du produit confirmant la remise de la marchandise à l’expéditeur. Si l’acheteur ne reçoit pas un tel document, il est tenu de l’informer le livreur.

  4. Si Oponeo.be répond favorablement à la réclamation, le vendeur s’engage à rembourser à l’acheteur le montant de l’achat du produit.

Si la réclamation n’est admise que partiellement, le pourcentage sera déduit du prix d’achat et remboursé au client. D’autres revendications de l’acheteur qui ne résultent pas de la réclamation seront exclues.

  1. En cas d’une réponse négative du service réclamation, le client est tenu de couvrir tous les coûts de la ramasse de la marchandise défectueuse et de son recyclage éventuel dans les 7 jours ouvrables qui suivent la réception du présent courrier avec la réponse à la réclamation. Sauf indication contraire, après 7 jours de la date de délivrance de la décision, la marchandise défectueuse sera éliminée à la charge de l’acheteur. 

  1. En l’absence de paiement, le vendeur a le droit d’engager une poursuite judiciaire contre le client.

  2. En l’absence d’un accord commun, chaque partie a le droit de faire une demande d’expertise sur les produits défectueux auprès d’un organisme indépendant.

  3. Le client sera informé par voie électronique  sur la suite de la réclamation par le Service client.

11. Oponeo.be ne fournit aucune indemnisation en cas de retards éventuels dans la réparation ou les échanges.

Les règles applicables en matière de traitement des réclamations de qualité et de quantité:

  1. Lors de la réception de la marchandise, vérifiez l’intégrité de l’emballage, le poids et la quantité de colis ainsi que si le colis correspond bien à votre commande.

  2. Tous les manquants ou les dommages du colis doivent être constatés lors de la réception de la livraison, en présence d’un représentant de la société de transport et ensuite signalés sans retard au vendeur.

  3. Si, au moment de la livraison, la marchandise présente des dommages ou des vices apparents, vous êtes tenus de refuser la réception de la marchandise ou d’établir un procès-verbal de dommages en présence du livreur ainsi que de conserver une copie du document et d’informer le Service client pour résoudre le problème dès que possible.

  4. La réclamation de quantité envoyée à Oponeo.be doit contenir :

 
a) une déclaration écrite du client confirmant la non-réception de la marchandise en indiquant la date et le numéro du colis,
b) un procès-verbal de dommages établi en présence du livreur, précisant tous les défauts constatés sur le colis,
 

  1. En cas de produits présentant des vices cachés  ou une non-conformité quantitative découverte après l’ouverture du colis, contactez le Service client le plus rapidement possible.

  2. En cas de difficultés de contrôle des produits lors de la livraison ou lorsque le livreur refuse d’établir le procès-verbal de dommages, veuillez noter ses données personnelles: nom, prénom et n° de téléphone et pour l’envoyer ensuite au Service client afin quíl puisse prendre des mesures appropriés.

  3.  En l’absence de la réclamation dans le délai déterminé, on admet que le destinataire a accepté l’ensemble de la livraison.

Plate-forme ODR
 
 
Conformément à l’article 14, paragraphe 1-2 du Règlement du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne n° 524/2013 du 21 mai 2013 nous sommes dans l’obligation de partager sur le site l’information concernant une nouvelle platforme ODR.
 
La platforme ODR (en anglais « online dispute resolution ») a pour mission de faciliter un règlement indépendant et extrajudiciaire des litiges entre les consommateurs et les professionnels via Internet.
 
Ces litiges concernent des obligations contractuelles découlant de la vente en ligne ou des contrats de services conclus entre les consommateurs vivant dans l'UE et les entrepreneurs établis dans l'UE.
 
Le consommateur souhaitant profiter de la possibilité d'un règlement à l'amiable des différends relatifs aux achats en ligne, peut déposer sa plainte directement sur la plateforme internet européenne ODR disponible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
 
Toutefois, nous voulons préciser que la société Oponeo se réserve le droit de réfuser le règlement du différend à l’aide de la médiation de ladite platforme.
 
 
Nous tenons également à vous rappeler que le consommateur a le droit de déposer une réclamation concernant la marchandise achetée dans le magasin Oponeo.be à l’adresse suivante :  e-mail: info@oponeo.be.


 

Article 8. Contribution des internautes au contenu du présent site

Chaque internaute se voit la faculté de contribuer au contenu du site par la publication de commentaires ou de notes sur les pneumatiques qu’il utilise. Ces textes doivent être apportés en français ou en néerlandais suivant le domaine choisi : pneus-oponeo.be ou banden-oponeo.be et sont soumis, avant publication, à la validation de l’éditeur ou de ses modérateurs.

 

Article 9. Responsabilité limitée de l’éditeur du site

Dans le cas ou l’accès au site serait impossible pour des raisons liées aux problemes techniques ou de toutes autres natures le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage ou prétendre à aucune indemnité.

En cas de livraison d’un colis visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser au moment de la livraison et de jouir ainsi de la garantie du transporteur. Le Client est tenu d’en informer immédiatement le vendeur pour que celui-ci puisse préparer un nouveau colis qui serait expédié des réception du colis détérioré.

L’indisponibilité d’un ou plusieurs produits (même si elle est prolongée et sans aucune durée limitative) ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut donner lieu à l’octroi de dommages et intérets de la part du site ou de son éditeur.

Les photographies des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. Il en resulte que la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc nullement être engagée dans le cas ou les caractéristiques des objets different des visuels présents sur le site, ou bien si ces données-là sont erronées ou incomplètes.

Les sites extérieurs ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de la société Oponeo et ses filiales. Par conséquent, la société décline toute la responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Article 10. Propriété intellectuelle

Toutes les informations fournies par le site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, photographies, illustrations, documents et autres éléments sont la propriété exclusive de la société éditrice ou des fabricants des pneus et de jantes. Il est absolument interdit de les utiliser, copier, reproduire, modifier ou transmettre. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciares.

 

Article 11. Dispositions diverses

Le présent site est rédigé en français et les présentes conditions sont soumises à l’application du droit belge.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commandé passée par le Client.

Sauf dispositions d’ordre public, tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions pourra, avant toute action judiciaire, etre soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un reglement amiable.

Les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, tout action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions belges.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à etre déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le client est considéré en tant qu’introduisant le pneu sur le marché. En cas d’un pneu provenant d’en dehors du territoire belge, le client est considéré comme son importateur.


Dernière modification: 07.2017